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FOIRE AUX QUESTIONS

Une demande de logement social est effectuée par le biais d’un document unique.

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BTC and ETH QR code generator websites

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CRA Login Canada Revenue Agency

CRA Login section including CRA My Account login, CRA representing a client, CRA business login, MyCRA Login and more. Canada Revenue Agency.
Last updated: December 23, 2023
by and Alex Morrell is a senior correspondent at Business Insider covering Wall Street at large.

Vous avez le choix :

Vous devez être français ou étranger admis à séjourner régulièrement en France dans des conditions de permanence définies par l’arrêté du 1er février 2013. Si vous êtes étranger, vous devez être titulaire d’une carte en cours de validité, notamment : la carte de résident, de séjour temporaire… Vos ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l’ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas excéder un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge, et du lieu d’habitation (Île-de-France ou autres régions).

Les logements sociaux soumis à une convention avec l’Etat et s’adressant aux ménages dont les revenus ne dépassent pas un certain seuil. La procédure de demande d’un logement social a été simplifiée et centralisée au niveau départemental.

  • Je suis salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole quel que soit mon âge.
  • J’ai moins de 30 ans et :
    • je suis en formation professionnelle (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation)
    • je suis en recherche d’emploi,
    • je suis étudiant salarié et je peux justifier :
      • d’un contrat à durée déterminée (CDD) de trois mois minimum en cours au moment de la demande d’aide
      • d’un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de trois mois minimum au cours des six mois précédant la demande d’aide
      • ou d’une convention de stage d’au moins trois mois en cours au moment de la demande,
      • ou d’un statut d’étudiant boursier d’Etat français.

En cas de difficultés financières pour payer le dépôt de garantie, il est possible de demander une avance, sous forme d’un prêt sans intérêts ni frais de dossier. 

Cette avance est remboursable tout au long de son contrat de location, dans la limite de 25 mois, et pour un montant minimum de 20€ par mois. Il y a certaines spécificités à prendre en compte, comme le fait que le nom du locataire ou colocataire doit être mentionné sur le bail. En outre, un contrat en colocation peut être un bail unique solidaire, sur lequel le nom de chaque colocataire est stipulé ; ou bien un bail individuel.

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