Une demande de logement social est effectuée par le biais d’un document unique.
Vous avez le choix :
Réaliser votre dossier en ligne www.demande-logement-social.gouv.fr.
Vous devez être français ou étranger admis à séjourner régulièrement en France dans des conditions de permanence définies par l’arrêté du 1er février 2013. Si vous êtes étranger, vous devez être titulaire d’une carte en cours de validité, notamment : la carte de résident, de séjour temporaire… Vos ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l’ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas excéder un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge, et du lieu d’habitation (Île-de-France ou autres régions).
Les logements sociaux soumis à une convention avec l’Etat et s’adressant aux ménages dont les revenus ne dépassent pas un certain seuil. La procédure de demande d’un logement social a été simplifiée et centralisée au niveau départemental.
En cas de difficultés financières pour payer le dépôt de garantie, il est possible de demander une avance, sous forme d’un prêt sans intérêts ni frais de dossier.
Cette avance est remboursable tout au long de son contrat de location, dans la limite de 25 mois, et pour un montant minimum de 20€ par mois. Il y a certaines spécificités à prendre en compte, comme le fait que le nom du locataire ou colocataire doit être mentionné sur le bail. En outre, un contrat en colocation peut être un bail unique solidaire, sur lequel le nom de chaque colocataire est stipulé ; ou bien un bail individuel.
05 62 60 14 50
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Ouverture au public mardi et jeudi
8h30 – 12h00 et 13h30 – 17h00
71 rue Jeanne d’Albret
BP 60547 32021 Auch cedex 9
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