LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le conseil d’administration est chargé d’élaborer les choix stratégiques de l’établissement ; il règle, par ses délibérations, les affaires de l’office

Il est composé de 23 membres à voix délibératives, désignés pour la majorité par le conseil départemental du Gers, parmi lesquels :

• 6 sont désignés au sein de son organe délibérant, parmi lesquels le conseil d’administration de l’office devra désigner son président,
• 7 membres en qualité de personnalités qualifiées en matière d’urbanisme, de logement, d’environnement et de financement de ces politiques, ou en matière d’affaires sociales, dont 2 doivent avoir la qualité d’élu local d’une collectivité autre que la collectivité de rattachement.

À côté de la représentation de la collectivité de rattachement, le conseil d’administration des offices comporte :

– Les représentants des locataires, élus pour 4 ans, disposent d’au moins un sixième des sièges, soit  4 représentants selon l’effectif des conseils

– 3 représentants des institutions sociales : caisses d’allocations familiales, unions départementales des associations familiales, Action logement

– 2 représentants des organisations syndicales de salariés

– 1 représentant d’associations œuvrant pour l’insertion désigné par la collectivité de rattachement

La loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les
hommes soumet le conseil d’administration d’un OPH à des règles relatives à leur représentation paritaire en son sein.

3 membres à voix délibérative :

– La représentation du personnel de l’office : le secrétaire du CSE

– Le préfet du département du siège de l’office est commissaire du Gouvernement

– Le représentant de la collectivité de rattachement

Fonctionnement du conseil d’administration

Le conseil d’administration, sur convocation de son président, se réunit au moins trois fois par an. Cette règle ne limite pas la possibilité de le convoquer chaque fois que le président l’estime nécessaire ou à une autre fréquence qui peut être fixée par le règlement intérieur de l’office.

Le conseil d’administration élit en son sein un bureau auquel il peut donner délégation dans certaines matières. Le bureau est présidé par le président du conseil d’administration. Son rôle vise à alléger le fonctionnement du conseil et à apporter une souplesse pour les décisions à prendre dans le cadre des délégations données. Le bureau est composé du président de l’office et de 5 membres élus par le conseil d’administration.

Rôle du CA

Le conseil exerce à la fois une compétence d’orientation générale et de contrôle de l’activité de l’office.

Les grandes décisions du conseil d’administration, qui expriment ses responsabilités sur l’activité de l’office et sa pérennité, concernent :

– l’élaboration de la politique générale de l’office,

– les décisions budgétaires, comptables et financières,

– les délibérations sur les loyers,

– les délibérations concernant le directeur général.

Ces grandes décisions sont à la fois périodiques en rythmant le cycle annuel dans le respect d’un échéancier imposé, et ponctuelles selon l’actualité et la vie de l’office.

L’administrateur, quand il exerce son mandat au sein de l’Office Public de l’Habitat, représente la collectivité de rattachement, les locataires ou une institution dont il exprime le point de vue, et doit également agir en toute circonstance dans l’intérêt de l’office. Il est soumis à ce titre, à certaines règles déontologiques d’intérêt général, telles que le devoir de loyauté et de discrétion.

• Décision N°2022_018_B – Réalisation d’un contrat de ligne de trésorerie d’un montant de 5 000 000€
• Décision N°2022_019_B – Projet d’acquisition de logements à GIMONT – Ancienne Gendarmerie site
• Décision N°2022_020_B – Projet d’acquisition de lgts à GIMONT – Route de Samatan et Route de Maurens site.
• Décision N°2022_021_B – Projet d’acquisition de logements à AUCH – Rue DARWIN site
• Décision N°2022_022_B – Réalisation de prêt de 430000€ financement Résidentialisation NPNRU
• Décision N°2022_023_B – Réalisation prêt 127000€ financement Requalif. NPNRU
• Décision N°2022_024_B – Réalisation prêt 302000€ financement opération de réhab. énergétique
• Décision N°2022_003_B – AUCH Tuco – Proposition sur le devenir du bien
• Décision N°2022_004_B – Projet de vente terrain à MIELAN – La Luque
• Décision N°2022_005_B – Clôture Financière AUCH BARON – Bâtiment A
• Décision N°2022_006_B – Clôture Financière L’ISLE JOURDAIN – BAULAC
• Décision N°2022_007_B – Clôture Financière GIMONT – Beauregard
• Décision N°2022_008_B – Clôture Financière L’ISLE JOURDAIN – Les Hauts du Lac
• Décision N°2022_009_B – Clôture Financière l’ISLE JOURDAIN – Les Jardins de Lauranne
• Décision N°2022_010_B – Clôture Financière CAZAUBON – Le Village 1ere tranche
• Décision N°2022_011_B – Clôture Financière CAZAUBON – Le Village 2eme tranche
• Décision N°2022_012_B – Clôture Financière LUPIAC – Au Couvent
• Décision N°2022_013_B – Clôture Financière COLOGNE – Route de Toulouse
• Décision N°2022_014_B – Réalisation prêt de 192028€ pour acquisition lgt Rue Daignan du Sendant à AUCH
• Décision N°2022_015_B – Réalisation prêt de 187488€ pour acquisition lgt – Maison BUFFON à AUCH
• Décision N°2022_016_B – Réalisation prêt de 143400€ pour acquisition lgt – Rue BERWICK à AUCH
• Décision N°2022_017_B – Réalisation prêt de 344136€ pour construction 2 lgts à DURAN
• Décision N°2022_018_B – Réalisation d’un contrat de ligne de trésorerie d’un montant de 5 000 000€