05 62 60 14 50

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71 Rue Jeanne d'Albret

BP 60547 32021 Auch Cedex 9

Ouverture mardi et jeudi

8h30-12h00 et 13h30-17h00

Votre contrat de location

Ce document fixe vos droits et vos obligations. Il vous engage comme il engage l’Office Public de l’Habitat du Gers.
A lire attentivement et à conserver pendant toute la durée de votre location.

La signature du contrat de location ou bail
Lors de la signature du contrat, nos agents vous précise la marche à suivre ; vous devrez vous munir des pièces complémentaires.
Ce document que vous signez est important. Conservez-le précieusement. Il fixe vos droits et obligations, ainsi que ceux de l’Office. Il est complété par un règlement intérieur.
Documents originaux

– une pièce d’identité valide de chacun des signataires du contrat de location,
– une attestation d’assurance d’incendie, dégât des eaux, risques locatifs, à la date de l’attribution et concernant votre futur logement,
– un relevé d’identité bancaire,
– le dossier A.P.L. complété.

Documents photocopiés

– l’intégralité du livret de famille (excepté pour les célibataires),
– le dernier bulletin de salaire ou justificatif de ressources (Pole-emploi, allocations familiales…),
– un contrat de travail ou une attestation d’employeur,
– la dernière quittance de loyer ou un certificat d’hébergement,
– l’avis d’imposition sur le revenu de l’année précédente (N-1).

Si un enfant de plus de 18 ans s’installe avec vous dans votre nouveau logement, merci de nous fournir :

– son dernier avis d’imposition,
– son dernier bulletin de salaire ou tout autre justificatif de ressources (Pole-emploi, allocations, bourses étudiantes…),
– une pièce d’identité valide : passeport, carte d’identité, titre de séjour… (Attention ! Le permis de conduire n’est pas un justificatif d’identité).

A lire également :

Enquête de satisfaction

Du 1er au 30 septembre 2022, l’OPH 32 lance une enquête de satisfaction. Cette enquête téléphonique sera réalisée par la société

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