Votre espace

Entre vous et nous

Tout savoir sur votre logement 

Ce document fixe vos droits et obligations et vous engage, comme il engage l’Office Public de l’Habitat du Gers.
Lisez-le attentivement et conservez-le pendant toute la durée de votre location.

L’état des lieux atteste de l’état du logement et des équipements à votre arrivée.
Il sera comparé à l’état des lieux de sortie quand vous quitterez votre logement.
Vous ne pouvez-vous rendre disponible pour ce rendez-vous ? Vous pouvez déléguer une personne de confiance (rapprochez-vous de nos services pour connaître la démarche à suivre).

Lors de la signature de votre bail, vous devez verser un dépôt de garantie égal à un mois de loyer hors charges. Il vous sera restitué entièrement ou en partie après votre départ du logement, en fonction de l’état de celui-ci.

Des aides au logement existent : rendez-vous sur le simulateur de la CAF 

Pensez à prévenir vos correspondants habituels :

  • La Poste, votre banque, votre assurance
  • Les administrations : les services fiscaux, les écoles et crèches, la mairie (pour vous inscrire sur les listes électorales), la préfecture (pour faire modifier la carte grise de votre véhicule), le commissariat de police ou la mairie (pour modifier votre adresse sur vos papiers d’identité).
  • la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), la Mutualité Sociale Agricole (MSA), la Sécurité Sociale.

Et n’oubliez pas d’inscrire votre nom sur la boîte aux lettres !

Le rôle du gestionnaire d’immeubles

  • Il assure la liaison entre vous et l’OPH 32 ou les entreprises,
  • Il apporte des solutions à vos problèmes (questions, réclamations, sinistre, entretien, respect des règles…)
  • Il établit les états des lieux et effectue les visites conseil
  • Il assure la surveillance technique et esthétique des immeubles

N’hésitez pas à contacter votre gestionnaire d’immeubles dès que vous avez un problème relevant de ses compétences !

CLCV – Consommation Logement et Cadre de Vie   
DARAN Danièle et CASTANET Christian
Adresse : 7 Rue Marceau 32000 AUCH
Tél. 05.62.05.23.77
gers@clcv.org

 

AFOC – Association Force Ouvrière Consommateurs           
JULLIAN Nicole et MOUHOUCHE Ahmed
4 Passage Tourterelles 32000 AUCH
Tél.05.62.05.57.04
afoc-gers@orange.fr

  • Un dépannage ou une réparation s’effectue sur simple appel téléphonique pour les problèmes rencontrés sur les équipements suivants :

– Robinetterie, sanitaire, plomberie

– Electricité, cumulus et radiateurs électriques

– Menuiseries, serrureries, quincailleries

  • Une visite obligatoire de contrôle des installations est organisée tous les ans. Vous êtes informé par un avis de passage. Un technicien se déplace à votre domicile.  

Du lundi au vendredi  8h à 18h

05.56.86.58.59

Une astreinte est assurée le week-end et jours fériés

Plaquette multiservices

  • Un dépannage ou une réparation s’effectue sur simple appel téléphonique pour les problèmes rencontrés sur équipements suivants :
  • Les chaudières et radiateurs fonctionnant au gaz, fioul et solaire
  • Les cumulus solaires et les pompes à chaleur fonctionnant à l’électricité
  • La VMC, bouches d’aération, conduit de cheminée
  • Une visite d’entretien obligatoire tous les ans pour votre sécurité et confort. Un technicien passe à votre domicile. Il contrôle les équipements de votre habitation.

Du lundi au dimanche

05.62.63.47.00

Permanence téléphonique

24h/24h

L’OPH 32 vous propose différents modes de paiement pour régler votre loyer.

  • Le paiement par chèqueà l’ordre du Trésor Public
  • Le paiement en espèces, dans les locaux du Trésor Public (maximum 300€)
  • Le paiement par carte bleue est possible par l’intermédiaire du Trésor Public soit directement dans les locaux ou par téléphone au 05.62.60.64.65. Munissez-vous de votre dernier avis d’échéance.
  • Le prélèvement automatique, vous devez récupérer le formulaire à l’accueil de l’OPH 32, le renseigner, joindre un RIB et nous le retourner.
  • Le paiement par virement bancaire, le locataire fait la démarche auprès de sa banque.

Prévenez-nous de votre départ en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit être signée par toutes les personnes signataires du contrat de location. Pensez aussi à indiquer votre nouvelle adresse.
Le délai de préavis légal est de 3 mois ou 1 mois  (réductible sous conditions). Pour plus de précisions, contactez-nous au 05.62.60.14.50.

Dès réception de votre résiliation de bail, votre gestionnaire fixe avec vous un rendez-vous pour effectuer un pré-état des lieux. Il s’agit d’une visite conseil qui permet de déterminer, avant l’état des lieux de sortie, les réparations locatives éventuelles qui vous incombent. Vous serez ainsi libre de les effectuer ou non auquel cas elles vous seront facturées.
Pour cette visite, vous pouvez vous faire représenter (rapprochez-vous de nos services pour connaître la démarche à suivre).

Au terme de votre préavis, un nouveau rendez-vous est fixé avec votre gestionnaire. Ce jour-là :
– votre présence impérative ou à défaut celle d’un représentant dûment mandaté (rapprochez-vous de nos services pour connaître la démarche à suivre)
– votre logement et ses annexes (cave, garage, boîte aux lettres) doivent être vidés de vos meubles et nettoyés,
– vous devez nous remettre toutes les clefs de votre logement et annexes confiées à votre entrée dans les lieux.

Pensez aussi à résilier vos différents abonnements (eau, gaz, électricité, téléphone) mais demandez à ce que ces fournitures soient bien interrompues après l’état des lieux afin que le bon fonctionnement des installations puisse être contrôlé.

Par la suite, vous recevrez votre décompte définitif, incluant le remboursement de votre dépôt de garantie, déduction faite des éventuelles sommes qui vous seraient imputables.

Mais attention ! Certaines déductions peuvent être effectuées : le coût de réparations locatives, d’autres sommes dues à l’Office

La foire aux questions

Une demande de logement social est effectuée par le biais d’un document unique.

Vous avez le choix :

Vous devez être français ou étranger admis à séjourner régulièrement en France dans des conditions de permanence définies par l’arrêté du 1er février 2013. Si vous êtes étranger, vous devez être titulaire d’une carte en cours de validité, notamment : la carte de résident, de séjour temporaire… Vos ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l’ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas excéder un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge, et du lieu d’habitation (Île-de-France ou autres régions).

Publié le mercredi 6 septembre 2017

Les logements sociaux soumis à une convention avec l’Etat et s’adressant aux ménages dont les revenus ne dépassent pas un certain seuil. La procédure de demande d’un logement social a été simplifiée et centralisée au niveau départemental.

La caution est égale au montant d’un mois de loyer hors charges. 

Si votre conjoint était seul titulaire du bail, le contrat de location pourra continuer seulement s’il a abandonné le domicile et si vous êtes connu comme étant son conjoint (vivant avec lui depuis au moins un an). D’une façon générale, en cas d’abandon du domicile le contrat de location continu au profit :

  • du conjoint ;
  • du partenaire lié par un PACS ;
  • du concubin notoire qui vivait avec le locataire depuis au moins un an ;
  • des ascendants, descendants ou des personnes à charge qui vivaient avec le locataire depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile.

En cas de sinistres (dégât des eaux, incendie, dégradation ou autres) vous devez : 

  1. Avertir votre assurance (téléphone, mail, courrier ou en vous rendant à l’agence la plus proche) 
  2. Remplir une déclaration de sinistre et l’adresser à votre assureur 
  3. Avertir  l’OPH 32  en appelant le gestionnaire d’immeubles de votre secteur. Il  vous proposera un rdv pour constater le sinistre 

En cours de location, lorsque les ressources d’une famille viennent à excéder le plafond de ressources déterminé pour l’attribution d’un logement, la famille peut conserver son logement HLM car elle a droit au maintien dans les lieux. Cependant, si le dépassement du plafond de ressources devient significatif, la famille est tenue de verser un supplément de loyer de solidarité au bailleur social.

Selon l’article 15, I de la loi du 6 juillet 1989, le délai normal de préavis applicable est de trois mois.

Cependant, ce délai est réduit à un mois dans les cas suivants :

  • en cas d’obtention d’un premier emploi ;
  • de mutation ;
  • de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
  • pour les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) ;
  • pour les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé ;
  • pour les locataires attributaires d’un logement social ;
  • pour le locataire dont l’état de santé constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
  • dans les zones d’encadrement des loyers (décret n° 2013-392 du 10 mai 2013).