• Avec vous solidaire et pour longtemps

8h30-12h30 et 13h30-17h00

Lundi au Vendredi

71 Rue Jeanne d'Albret

BP 60547 32021 Auch Cedex 9

05 62 60 14 50

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L'ENQUÊTE SLS 2021

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A partir de la réception de l’enquête, vous disposerez d’un mois pour transmettre vos informations et notamment le questionnaire ressources, accompagné d’une copie de votre avis d’imposition ou de non-imposition 2020, sur les revenus 2019. La réponse à ce questionnaire est obligatoire, sous risque de pénalités.

Considérant que le département du Gers est en zone alerte circulation active du virus Covid-19, je vous rappelle que les bureaux de l’OPH32 sont fermés au public, sauf pour des cas urgents. Il ne sera donc pas possible de déposer votre questionnaire à l’accueil de l’OPH32.

Aussi, pour faciliter la transmission des informations (QUESTIONNAIRE + AVIS), l’OPH32 vous conseille d’utiliser le mode de transmission, le plus rapide par mail : enquetedrls@oph32.fr ou par voie postale.

Vous pouvez également télécharger le questionnaire depuis l’espace locataire de son site internet 

Mon compte

Tous les locataires, propriétaires d’une adresse mail, peuvent demander un accès individuel via la plate-forme numérique.

Sécurisé et respectant la protection des données, cet espace locataire permettra de pouvoir bénéficier de plusieurs services en ligne :

  • Information générale et contenus régulièrement mis à jour
  • Réception de l’avis d’échéance (facture) et de quittance
  • Individualisation de messages sur votre résidence
  • Possibilité de nous contacter sur des sujets particuliers – Des coordonnées téléphoniques et mails actualisés

Comment s’inscrire ?
1 – Être en possession de son dernier avis de d’échéance
2 – Se connecter cliquant sur Inscrivez-vous
3 – Remplir les champs obligatoires suivis d’une étoile rouge
4 – Petite astuce : le numéro client que vous demande l’espace locataire est le numéro locataire que vous trouverez en haut à gauche de votre avis d’échéance

Le guide des locataires

Foire aux questions

La caution est égale au montant d’un mois de loyer hors charges.

Si votre conjoint était seul titulaire du bail, le contrat de location pourra continuer seulement s’il a abandonné le domicile et si vous êtes connu comme étant son conjoint (vivant avec lui depuis au moins un an). D’une façon générale, en cas d’abandon du domicile le contrat de location continu au profit :

  • du conjoint ;
  • du partenaire lié par un PACS ;
  • du concubin notoire qui vivait avec le locataire depuis au moins un an ;
  • des ascendants, descendants ou des personnes à charge qui vivaient avec le locataire depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile.

En cas de sinistres (dégât des eaux, incendie, dégradation ou autres) vous devez :

  1. Avertir votre assurance (téléphone, mail, courrier ou en vous rendant à l’agence la plus proche)
  2. Remplir une déclaration de sinistre et l’adresser à votre assureur
  3. Avertir  l’OPH 32  en appelant le gestionnaire d’immeubles de votre secteur. Il  vous proposera un rdv pour constater le sinistre

En cours de location, lorsque les ressources d’une famille viennent à excéder le plafond de ressources déterminé pour l’attribution d’un logement, la famille peut conserver son logement HLM car elle a droit au maintien dans les lieux. Cependant, si le dépassement du plafond de ressources devient significatif, la famille est tenue de verser un supplément de loyer de solidarité au bailleur social.

Selon l’article 15, I de la loi du 6 juillet 1989, le délai normal de préavis applicable est de trois mois.

Cependant, ce délai est réduit à un mois dans les cas suivants :

  • en cas d’obtention d’un premier emploi ;
  • de mutation ;
  • de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
  • pour les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) ;
  • pour les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé ;
  • pour les locataires attributaires d’un logement social ;
  • pour le locataire dont l’état de santé constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
  • dans les zones d’encadrement des loyers (décret n° 2013-392 du 10 mai 2013).