Entrée dans un logement

Bienvenue

Votre contrat de location

Ce document fixe vos droits et obligations et vous engage, comme il engage l’Office Public de l’Habitat du Gers.
Lisez-le attentivement et conservez-le pendant toute la durée de votre location.

L’état des lieux​

L’état des lieux atteste de l’état du logement et des équipements à votre arrivée.
Il sera comparé à l’état des lieux de sortie quand vous quitterez votre logement.
Vous ne pouvez-vous rendre disponible pour ce rendez-vous ? Vous pouvez déléguer une personne de confiance (rapprochez-vous de nos services pour connaître la démarche à suivre).

Le dépôt de garantie

Lors de la signature de votre bail, vous devez verser à un dépôt de garantie égal un mois de loyer hors charges. Il vous sera ensuite restitué entièrement ou en partie après votre départ du logement, en fonction de l’état de celui-ci.

Votre changement d’adresse

Pensez à prévenir vos correspondants habituels :
– La Poste
– votre banque
– votre assurance
– les administrations : les services fiscaux, la Caisse d’Allocations Familiales, la Caisse de Sécurité Sociale, les écoles et crèches, la mairie (pour vous inscrire sur les listes électorales), la préfecture (pour faire modifier la carte grise de votre véhicule), le commissariat de police ou la mairie (pour modifier votre adresse sur vos papiers d’identité).
Et n’oubliez pas d’inscrire votre nom sur la boîte aux lettres !

Aides au logement

La CAF propose une simulation qui vous présente vos droits aux aides au logement.
Cliquez sur le lien suivant : CAF

Mode de règlement

L’OPH 32 vous propose différents modes de paiement pour régler votre loyer.

  • Le prélèvement automatique, pour lequel vous pouvez télécharger l’autorisation de prélèvement à remettre à votre organisme bancaire.
  • Le paiement par chèque, à l’ordre du Trésor Public
  • Le paiement en espèces, au Trésor Public (maxi 300€)
  • Le paiement par téléphone avec la CB, avec le Trésor Public au 05.62.60.64.65. Munissez vous de votre dernier avis d’échéance.

La foire aux questions

Les logements sociaux sont attribués, sous conditions de ressources, aux personnes séjournant régulièrement sur le territoire français. La demande est effectuée soit au moyen d’un formulaire Cerfa (n° 14069) soit en ligne sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr.

Dès réception du formulaire rempli ou saisi en ligne et de la pièce d’identité (ou pièce attestant de la régularité du séjour), la demande est enregistrée. Une attestation d’enregistrement comportant le numéro unique de demande est adressée au demandeur.

Vous devez être français ou étranger admis à séjourner régulièrement en France dans des conditions de permanence définies par l’arrêté du 1er février 2013. Si vous êtes étranger, vous devez être titulaire d’une carte en cours de validité, notamment : la carte de résident, de séjour temporaire… Vos ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l’ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas excéder un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge, et du lieu d’habitation (Île-de-France ou autres régions).

Publié le mercredi 6 septembre 2017

Les logements sociaux (dont les HLM) sont des logements soumis à une convention avec l’Etat et s’adressant aux ménages dont les revenus ne dépassent pas un certain seuil. La procédure de demande d’un logement social a été simplifiée et centralisée au niveau départemental.

Le dépôt de garantie ne peut excéder un mois de loyer lorsque le loyer est payable mensuellement et d’avance. Aucun dépôt de garantie ne peut être demandé en cas de paiement trimestriel et d’avance (attention, en cas de paiement trimestriel et d’avance, le locataire peut imposer un paiement mensuel).