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L’ entrée dans le logement

L’ entrée dans le logement

Entrée dans le logement

Etat des lieux

L’état est réalisé deux fois au cours d’une location : une fois lorsque le bailleur remet au locataire les clés du logement et une autre lorsque le locataire quitte le logement en restituant les clés. Signé par les deux parties (bailleur et locataire), l’état des lieux a pour but – au moment du départ du locataire – d’apporter la preuve que celui-ci a rendu les lieux en bon état, ou au contraire, qu’il a dégradé le logement.

Etat des lieux d’entrée

Un état des lieux d’entrée doit être réalisé lors de la remise des clés (en pratique, le jour de la signature du bail) et joint au contrat de bail. L’état des lieux est un document obligatoire qui décrit l’état du logement pièce par pièce ainsi que les équipements qu’il comporte. Il permet d’éviter les litiges au moment du départ du locataire.Dans la forme, le document utilisé lors de la réalisation de l’état des lieux d’entrée doit mentionner :

  • qu’il s’agit d’un état des lieux d’entrée,
  • la date de réalisation de l’état des lieux,
  • l’adresse du logement concerné,
  • les noms et coordonnées des parties (le locataire, le bailleur et/ou son mandataire),
  • les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau, de gaz ou d’électricité,
  • la destination des clés donnant accès aux locaux privés ou communs,
  • l’état précis de tous les équipements et des différents éléments (murs, plafonds, fenêtres, appareils électriques, …) au sein du logement,
  • la signature de chaque partie (propriétaire et locataire).

Vous pourrez également mentionner toutes vos observations et vos réserves qui découlent de la réalisation de l’état des lieux. Un exemplaire du document vous sera remis (signé par les deux parties) à l’issue de cet état des lieux. Vous devrez conserver cet exemplaire. Cet état des lieux, réalisé à l’amiable et comportant les deux signatures est dit « contradictoire ». Il atteste que les deux parties sont d’accord sur son contenu et lui seul a une valeur juridique, contrairement à un état des lieux qui ne serait signé que par une seule des parties. Vous ne pouvez vous rendre disponible pour ce rendez-vous. Vous pouvez déléguer une personne de confiance (rapprochez-vous de nos services pour connaître la démarche à suivre). Vous pourrez modifier l’état des lieux d’entrée même si les deux parties l’ont signé. Cela se fait notamment à la demande du locataire lorsque ce dernier souhaite insérer de nouvelles informations. Mais dans ce cas, il doit respecter certains délais :

  • En règle général, le locataire dispose de 10 jours à partir de la réalisation de l’état des lieux pour apporter des modifications ;
  • Si les modifications portent sur l’état des éléments de chauffage alors elles doivent intervenir lors du 1er mois de la période de chauffage.

Le dépôt de garantie

A la signature du bail, le locataire verse un « dépôt de garantie », c’est-à-dire une somme qui est conservée par le bailleur pendant toute la durée de la location. Le montant du dépôt de garantie est égal à un mois de loyer hors charges. Il vous sera restitué entièrement ou en partie après votre départ du logement, en fonction de l’état de celui-ci.

Votre changement d’adresse

Penser à prévenir vos correspondants habituels :

La Poste, votre banque, votre assurance
Les administrations : les services fiscaux, les écoles et crèches, la mairie (pour vous inscrire sur les listes électorales), la préfecture (pour faire modifier la carte grise de votre véhicule), le commissariat de police ou la mairie (pour modifier votre adresse sur vos papiers d’identité).
la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.), la Mutualité Sociale Agricole (M.S.A.), la Sécurité Sociale.

Et ne pas oublier d’inscrire votre nom sur la boîte aux lettres.

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